Comprendre les frais de notaires
Ce que l’on appelle les « frais de Notaire » comprend en réalité plusieurs choses :
> la rémunération du Notaire qui est strictement réglementée et dont le tarif est fixé par un Décret du 8 mars 1978 modifié par les Décrets du 16 mars 2006 et du 21 mars 2007 et plus recemment du 17 février 2011 (consultables sur le site légifrance.gouv.fr). Ils représentent généralement 1% du montant des « frais de Notaire ».
> Les taxes dont profitent l’Etat et les collectivités locales qui représentent à peu près 8/10èmes de ces frais.
> Les déboursés (qui représentent à peu près 1/10èmes) : ce sont toutes les sommes acquittées par le Notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants ou à payer le coût de différents documents qu’il a demandés à l’administration pour pouvoir établir l’acte définitif de vente appelé « acte authentique ».
Exceptionnellement, si les Notaires exercent des fonctions équivalentes à celle d’un agent immobilier en mettant en relation un vendeur et un acquéreur et en intervenant pour discuter le prix, une commission peut leur être due laquelle étant généralement clairement annoncée dans le mandat qui leur est confié. Cette rémunération ne fait pas l’objet d’une tarification et est discutable en fonction du montant de la vente (entre 4% et 10% du prix de vente).
Le Notaire est un officier public remplissant une fonction d’intérêt public. L’établissement d’un acte de vente que le Notaire est le seul habilité à établir permet de s’assurer avec certitude que la propriété achetée sera bien enregistrée au nom de l’acheteur auprès des services fonciers c'est-à-dire à la conservation des hypothèques et au cadastre.
Attention ! Dans le poste « débourser » figurent souvent des frais de mesurage ainsi que d’établissement des diagnostics immobiliers, sauf si le vendeur les a fait réaliser par lui-même préalablement à la vente.
Ces prestations techniques sont obligatoirement réalisés par un professionnel assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle que l’on pourra attaquer devant les tribunaux s’il n’a pas correctement rempli sa mission. Ce mesurage est reproduit dans l’acte de vente. En matière de terrain ou de maison individuelle, il n’existe pas d’obligation légale de donner la surface précise. C’est la raison pour laquelle, en cas de doute, l’acheteur peut exiger que le vendeur dresse un procès-verbal de bornage avec ses voisins par l’intermédiaire d’un géomètre-expert.
