Défiscalisation

Nouveau dispositif de défiscalisation en Loi SCELLIER 

On peut acheter un logement d’habitation neuf (un seul par an) pour obtenir une réduction d’impôt limitée à 300.000 €. On déduira un maximum de 13%% du montant investi et 22% si le logement est classé en basse consommation"BBC". Cette dernière réduction d’impôt est donc réservée aux logements qui font l’objet de normes particulières thermiques et de performance énergétique minimum. 

Pour obtenir la réduction d’impôt le bailleur doit s’engager à louer en respectant des plafonds de loyer exprimés chaque année.

Il s’agit de plafonds mensuels par m2 hors charges. La réduction maximale d'impots est étalée sur 9 ans à parts égales.

Les nouvelles zones ont été choisies par les pouvoirs publics en fonction du marché pour éviter des catastrophes du dispositif ancien appelé « ROBIEN » qui était accusé de favoriser la construction de logements locatifs dans des communes qui n’en avaient pas besoin ! 

Certains de ces logements étaient devenus invendables ou même difficilement louables.

il faut donc plutot acheter dans un immeuble"BBC",sinon dans 10 ans il sera plus difficilement vendable car la norme BBC s'imposera au fil des ans...

A noter:on peut auussi acheter des parts de "SCPI SCELLIER" qui bénécicient des memes avantages fiscaux mais comme on achète des parts de société,le ticket d'entrée est moins fort:on en trouve pour 5 000 euros et plus ,toujours dans la limite de 300 000 euros.

La location meublée professionnelle (LMP) 

Ce statut est réservé aux Professionnels. Le loueur doit s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Les recettes doivent être supérieures à 23.000 € de loyer ce qui doit constituer un montant excédant le montant des revenus d’activité du foyer fiscal. Les charges sont déductibles et peuvent faire l’objet d’un déficit qui viendra donc en déduction des impôts. 

La location meublée non professionnelle (LMNP) 

Les revenus sont classés dans la catégorie des BIC ce qui signifie que les charges occasionnées par cette activité sont déductibles et peuvent être imputées sur les revenus de même nature. 

Sont ainsi visés : les chambres, une partie de la résidence principale du loueur, les locations saisonnières, les chambres d’hôtes et les gîtes ruraux, les logements situés dans des résidences de tourisme hors résidences classée ou résidences avec services. 

L’acquisition de résidences avec services fait l’objet d’une réduction d’impôt appelée « BOUVARD ». Il s’agit d’une réduction d’impôt de 25% d’achat limité à  300.000 €. Les investissements réalisés en 2011 et 2012 feront l’objet d’une réduction de 20%. 

Le logement doit être donné en location à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence dans lequel il se situe et ce, dans le mois de l’acquisition.

Ce dispositif vise également les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les résidences étudiantes et certains établissements de soins ainsi que les résidences de tourisme situées en zone de revitalisation rurale (ZRR).

Loi MALRAUX sur les monuments historiques 
 

L’immeuble doit être situé dans un secteur sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). L’immeuble doit être affecté à l’habitation et la restauration doit avoir été déclarée d’utilité publique pour une restauration complète.

Pour avoir droit à la réduction d’impôt les travaux doivent être réalisés à concurrence de 100.000 € maximum par an et le taux de réduction est établi selon l’implantation du logement : 40% en secteur sauvegardé ou 30% en ZPPAUP. 

La réduction maximale annuelle est de 40.000 € ou de 30.000 €. Le propriétaire doit prendre l’engagement de louer pendant 9 ans. Il existe un autre dispositif fiscal pour les propriétaires d’immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques (ISMH). Le propriétaire est tenu de conserver le bien pendant au moins 15 ans. 

Les propriétaires peuvent déduire de leurs revenus fonciers 100% du montant TTC des travaux. 

L’exonération des droits de succession est possible à la condition de signer une convention avec les Ministères de la Culture et du Budget pour l’accès aux visiteurs en général, ouverture au public au moins 100 jours par an.

Les investissements en OUTRE-MER (dispositif GIRARDIN) 

Les particuliers qui investissent en OUTRE-MER dans des logements peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt plafonnée. Il faut opter soit pour le plafonnement en valeur soit 40.000 € ou pour 15% du revenu net imposable. Le taux de la réduction d’impôt est de 25% étalé sur 10 ans plafonné  à 40.000 €. Mais la réduction est calculée sur la base du prix de revient du logement répartie sur 10 ans et limitée à un prix hors taxe du m2 habitable. 

Pour 2010 le prix hors taxe du m2 est de 2.247 €. 

L’assistance d’un Conseil en Gestion de Patrimoine ou de son banquier spécialisé  dans ce type d’investissement est fortement conseillée pour éviter tous redressements fiscaux car la Loi de finance encadre strictement ces placements. 

L’agent immobilier qui sera choisi devra également être hautement spécialisé.