News de mai 2011:l'agent immobilier et le vendeur d'un bien en copro...
L'Agent immobilier et le vendeur d'un bien en copropriété doivent loyalement informer l'acquéreur:
La Cour de cassation vient de juger dans les termes suivants:
"Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que lors de la signature de l'acte sous seing privé, aucun des documents relatifs à la mutation des lots, du règlement de copropriété et de ses comptes de gestion n'avait été fourni,
qu'il était uniquement précisé dans l'acte que l'acquéreur remboursera toute avance plus fonds de roulement s'élevant à 1 129 euros, que le notaire demandera le certificat 20 au syndic qui indiquera les charges de copropriété restant dues,
que ce n'était qu'au moment de la signature de l'acte authentique le 26 janvier 2005 qu'avait été annexé le certificat établi par le syndic qui précisait : " recouvrement des charges de copropriété contre le principal copropriétaire M. Z..., possibilité de nomination d'un administrateur judiciaire, procédure en cours, montant de la dette 51 369, 61 euros ",
qu'il était constant que M. Y...voulait réaliser un investissement et que de nombreux témoignages établissaient que les locataires ne restaient que quelques mois à raison du défaut d'entretien et de l'insécurité des lieux,
la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que M. Y...n'avait pas bénéficié d'une information loyale et complète à raison de la réticence dolosive de la venderesse et de l'agence société Pierre et Garonne "
(Cour de cassation,16 mars 2011).
Le Diagnostic de Performance Energétique (D.P.E.):
Le code de la construction et de l'habitation précise que le diagnostic de performance énergétique comprend : a) Les caractéristiques pertinentes du bâtiment ou de la partie de bâtiment et un descriptif de ses équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation et, dans certains types de bâtiments, de l'éclairage intégré des locaux en indiquant, pour chaque catégorie d'équipements, les conditions de leur utilisation et de leur gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques ; b) L'indication, pour chaque catégorie d'équipements, de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée selon une méthode de calcul conventionnel ainsi qu'une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations ; c) L'évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée ; d) L'évaluation de la quantité d'énergie d'origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure et utilisée dans le bâtiment ou partie de bâtiment en cause ; « e) Le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en application d'une échelle de référence établie en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée, pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement, rapportée à la surface du bâtiment ou de la partie du bâtiment ; f) Le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en application d'une échelle de référence établie en fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre, pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement, rapportée à la surface du bâtiment ou de la partie du bâtiment ; g) Des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment ou de la partie de bâtiment, accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité ; h) Lorsque le bâtiment ou la partie de bâtiment est équipé d'une chaudière d'une puissance supérieure ou égale à 20 kilowatts, le rapport d'inspection de la chaudière. Lorsque le diagnostic de performance énergétique porte sur un bâtiment ou une partie d'un bâtiment qui bénéficie d'un dispositif collectif de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude, le propriétaire du dispositif collectif, son mandataire ou le syndic de copropriété fournit à la personne qui demande le diagnostic et aux frais de cette dernière : a) La quantité annuelle d'énergie consommée pour ce bâtiment ou cette partie de bâtiment par le dispositif collectif ; b) Le calcul ou les modalités ayant conduit à la détermination de cette quantité à partir de la quantité totale d'énergie consommée par le dispositif collectif ; c) Une description des installations collectives de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude et de leur mode de gestion. Voici ce qu'en dit le site:"mon-immeuble.com" Le DPE est obligatoire depuis le 1er novembre 2006 pour les ventes de logements et depuis le 1er juillet 2007 pour les locations. Ce document permet de connaître les consommations d'énergie pour une utilisation standardisée du bâtiment et établit une classification (sept catégories de A : 50 kWh/m²/an, soit 250 euros de charges à G : 450 kWh/m²/an, soit 2.250 euros) en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique L'obligation d'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les annonces immobilières prévue par la loi Grenelle 2 s'applique quant à elle depuis le 1er janvier 2011. Source : Décret n° 2011-413 du 13 avril 2011 relatif à la durée de validité du diagnostic de performance énergétique (JORF n°0092 du 19 avril 2011 page 6840 - texte n° 9) Pour encore plus d'informations: voir également:
DPE : une durée de validité fixée à 10 ans
( Article en provenance du site: www.ecocopro.com)
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